Plateforme ETP Alsace – Bd René Leriche 67200 STRASBOURG – Tel : 03.90.20.10.36 – Fax : 03.90.20.12.09 Mail : contact@etp-alsace.fr
N° SIRET : 518135017 00011 – Code APE : 94.99Z – N° Déclaration d’activité : 42 67 04 658 67 auprès du Préfet de la région Alsace
Page 1 sur 2
D_CGV_struct_201610
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES STRUCTURES
1. OBJET
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Vente » (CGV) a pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Il s’applique à toutes les formations proposées par le Prestataire faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique.
Le terme « Prestataire » désigne l’Association pour l’Education Thérapeutique en Alsace (ETP Alsace).
Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de la convention de formation.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie par tout moyen l’un des deux exemplaires de la convention de formation dûment signé et revêtu du cachet du Client.
Le seul fait d’accepter une offre de formation du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre le Prestataire et le Client.
2. TARIF
Le Prestataire étant exonéré de TVA, tous les prix sont indiqués en euros et HT1.
Deux cas de figure sont possibles :
 Dans le cas d’une convention simplifiée de formation professionnelle inter, sauf cas particulier, les tarifs indiqués sur le site internet et les documents sont appliqués. L’inscription est effectuée au nom du (des) participant(s) mais le Client du Prestataire est la structure.
 Dans le cas d’une convention simplifiée de formation professionnelle intra, les tarifs sont indiqués dans le devis de formation.
Toute session de formation commencée est due en totalité à titre d’indemnité même si le participant ne s’est pas présenté.
3. RÈGLEMENT
Le règlement a lieu à la réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures du Prestataire donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code du commerce. Cette indemnité sera due de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
Le Client s’engage à mentionner au Prestataire toute subrogation de paiement.
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et un organisme tiers, les factures seront transmises par le Prestataire à l’organisme tiers en l’informant des modalités de règlement. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera directement facturée au Client.
4. ANNULATION DE LA FORMATION A L’INITIATIVE DU PRESTATAIRE
A défaut de précisions dans les conventions de formation, les conditions d’annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes :
Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, le Prestataire se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard 5 jours ouvrables avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors ou remboursés ou un avoir sera émis.
5. REPORT DE LA FORMATION A L’INITIATIVE DU PRESTATAIRE
Si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, le Prestataire se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, son programme ou les intervenants, tout en respectant la même qualité pédagogique initiale.
6. ANNULATION, REPORT OU ABANDON DE LA FORMATION PAR LE CLIENT
A défaut d’accord particulier, les conditions d’annulation ou d’abandon de la formation par le Client sont les suivantes :
1 Exonération de TVA dans le cadre de la Formation Professionnelle Continue par accord de la DIRECCTE en date du 9/10/2014
Plateforme ETP Alsace – Bd René Leriche 67200 STRASBOURG – Tel : 03.90.20.10.36 – Fax : 03.90.20.12.09 Mail : contact@etp-alsace.fr
N° SIRET : 518135017 00011 – Code APE : 94.99Z – N° Déclaration d’activité : 42 67 04 658 67 auprès du Préfet de la région Alsace
Page 2 sur 2
D_CGV_struct_201610
En cas d’annulation de la formation par le Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client les frais d’annulation calculés comme suit :
– Si l’annulation intervient plus de 15 jours avant le début de l’action de formation, seuls les frais de logistique engagés seront facturés sur la base des pièces justificatives.
– Si l’annulation intervient entre 15 et 7 jours avant le début de la formation, 50 % du prix HT de la formation sera facturé
– Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le début de la formation, 100 % du prix HT de la formation sera facturé
En cas de report de la formation ou de module, les frais de logistique engagés pour la date initiale seront facturés en sus du prix de la formation.
En cas d’abandon au cours de la formation, celle-ci sera facturée dans sa totalité.
7. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
Le client s’engage à souscrire pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects au préjudice du Prestataire, susceptibles d’être causés par les participants pour lesquels la convention simplifiée de formation a été contractée.
Le prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la Maaf (Contrat n° 167199650 U 001).
Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est exclue en cas de force majeure.
8. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La documentation pédagogique remise ainsi que les présentations projetées lors des sessions de formation sont protégées au titre des droits d’auteur. Elles ne peuvent être réutilisées autrement que pour strict usage personnel. Elles sont interdites de reproduction par quelque procédé que ce soit.
Le Client s’interdit de la diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations du Prestataire.
Les parties s’engagent à garder confidentiels toutes les informations et tous les documents et outils utilisés lors de la session de formation.
9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Prestataire a enregistré auprès de la CNIL un fichier de gestion de la clientèle. Ce fichier comporte les informations nécessaires aux démarches d’inscription aux formations proposées par le Prestataire.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Vous pouvez accéder à ces informations en vous adressant à ETP Alsace – Bd René Leriche – 67200 STRASBOURG. Il est également possible, pour des motifs légitimes, de s’opposer au traitement des données concernant les participants aux formations.
10. CONTESTATION ET LITIGES
Dans l’éventualité d’un litige en relation avec l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable. A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent situé sur le territoire de Strasbourg.
ETP Alsace – Boulevard René Leriche – 67200 STRASBOURG
Tél. : 03.90.20.10.36
Fax. : 03.90.20.12.09
Mail : contact@etp-alsace.fr
Site : www.etp-alsace.com