Conditions générales de vente aux particuliers2019-06-11T10:43:14+02:00

Conditions générales de vente aux particuliers

1. Objet

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Vente » (CGV) a pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre Nutritik et le Client.

Il s’applique à toutes les formations proposées par Nutritik faisant l’objet d’une réservation de la part du Client, à savoir les formations présentielles, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique.

  • Le terme « Nutritik » désigne le formateur bénévole mandaté par le Prestataire.
  • Le terme « Prestataire » désigne l’Association COLLECTIF T’CAP.
  • Le terme « Client » désigne la personne physique suivant la formation proposée par Nutritik.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie par tout moyen l’un des deux exemplaires du contrat de formation dûment signé.

Le seul fait d’accepter une offre de formation du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Nutritik, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre Nutritik et le Client.

2. Tarif

Le Prestataire étant exonéré de TVA, tous les prix sont indiqués en euros et HT.1
Le prix par Client est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de Nutritik.

3. Abonnements et Formations

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Nutritik se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

La validation par le Client de sa commande vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées sur le site www.nutritik.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Nutritik et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

L’acceptation de cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le site.

Les abonnements sont accordés à titre individuel. Le client ne peut ni divulguer à un tiers son code d’accès personnel, ni le céder à titre onéreux.

Le paiement de la formation se fait à la réservation, en 1 fois et an totalité, sur le site internet de Nutritik.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures du Prestataire donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code du commerce. Cette indemnité sera due de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

4. Annulation de la formation par Nutritik

A défaut de précisions aux contrats de formation professionnelle, les conditions d’annulation de celles-ci par Nutritik sont les suivantes : Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, Nutritik se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard 5 jours ouvrables avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors soit remboursés soit un avoir sera émis.

5. Report de la formation par Nutritik

Nutritik se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, son programme ou les intervenants, tout en respectant la même qualité pédagogique initiale si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

6. Annulation / Abandon de la formation par le client

Le Client s’inscrivant à titre individuel à une formation bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours.
Toute rétractation doit être communiquée à l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de dédit du Client après le délai de rétractation et à moins de 10 jours avant le début de la formation, pour un motif autre qu’une force majeure dûment reconnue, l’organisme de formation facturera une indemnité forfaitaire de 15 % du coût total de la formation.

En cas d’abandon de la formation par le Client par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur précisée dans le contrat.

En cas de dédit pour autre motif que la force majeure dûment reconnue dans un délai de 10 jours avant la formation et en cas d’abandon de la formation pour un autre motif que la force majeure, l’intégralité du coût de la formation est due.

7. Responsabilités / Indemnités

Le Client s’engage à souscrire pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects au préjudice du Prestataire, susceptibles d’être causés par lui-même. La responsabilité du Prestataire envers le Client est limitée à ‘indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est limitée au montant payé par le Client pour la prestation de formation fournie.

Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est exclue en cas de force majeure.

8. Confidentialité et propriété intellectuelle

La documentation pédagogique remise ainsi que les présentations projetées lors des sessions de formation sont protégées au titre des droits d’auteur. Elles ne peuvent être réutilisées autrement que pour strict usage personnel.

Elles sont interdites de reproduction par quelque procédé que ce soit.
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations et tous les documents et outils utilisés lors de la session de formation.

9. Informatique et libertés

Le Prestataire a enregistré auprès de la CNIL un fichier de gestion de la clientèle. Ce fichier comporte les informations nécessaires aux démarches d’inscription aux formations proposées par le Prestataire.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Vous pouvez accéder à ces informations en vous adressant à COLLECTIF T’CAP, 2 PL CALIXTE CAMELLE 33100 BORDEAUX. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

10. Contestations et litiges

Dans l’éventualité d’un litige en relation avec l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable. A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent situé sur le territoire de Bordeaux.

COLLECTIF T’CAP

Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (9499Z)

SIRET : 82945377800013

2 PL CALIXTE CAMELLE 33100 BORDEAUX

Tel : 06.33.78.94.76

contact@nutritik.com

Site : https://nutritik.com/

11. Mise à jour

Dernière mise à jour : 24/05/2019